Conditions générales

Dernière modification : 8 octobre 2026

Données de l'entreprise

ALTERNATE België bv
Nom commercial : ALTERNATE
Adresse : Oeyvaersbosch 16-18, 2630 Aartselaar
E-mail : business@alternate.be
Déclarations de dommage, de perte ou de vol : verhuur@alternate.be
Téléphone : 03 871 11 00
Numéro d'entreprise et numéro de TVA : BE 0893.031.290, RPM Anvers

1. Définitions

1.1 Client : l'entreprise (personne physique ou personne morale) dont le siège social ou l'établissement se situe en Belgique, qui loue à des fins professionnelles (art. I.1, 1° WER, Code de droit économique). Les consommateurs ne peuvent pas louer sous ces conditions.

1.2 ALTERNATE : ALTERNATE België bv, bailleur des Biens et prestataire des services.

1.3 Biens : les systèmes et le matériel loués, y compris les accessoires, l'emballage et les licences logicielles fournies.

1.4 Contrat : tout accord confirmé par écrit ou par voie électronique entre ALTERNATE et le Client concernant la location de Biens ou l'achat de services.

1.5 Date de fin : le dernier jour de la période de location tel que confirmé dans la commande.

1.6 Valeur de remplacement : le montant calculé conformément à l'article 12.4.

1.7 Prix du marché actuel : le prix de vente d'un article neuf équivalent sur alternate.be à la date de la constatation. Si l'article n'y est pas disponible, le prix de vente usuel chez les commerçants belges s'applique.

1.8 Liste de prix : la liste de prix des réparations et mises à niveau sur www.alternate.be/Info/ALTERNATE/Service, telle qu'en vigueur à la date de la facture. La Liste de prix mentionne des montants TVA de 21% incluse ; le Client paie le montant correspondant hors TVA, majoré de la TVA applicable.

1.9 Jour ouvrable : du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés légaux en Belgique.

2. Applicabilité

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, contrats, livraisons et services d'ALTERNATE Rental, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.2 En passant une commande, en concluant un contrat ou en réceptionnant des Biens, le Client déclare avoir lu intégralement et accepter les présentes conditions.

2.3 Les conditions générales du Client sont exclues, sauf accord exprès et écrit d'ALTERNATE.

2.4 En cas de contradiction, une convention écrite particulière ou un devis prévaut sur les présentes conditions.

3. Offres et prix

3.1 Les offres, indications de prix et devis sont sans engagement, sauf s'ils mentionnent un délai d'acceptation.

3.2 Tous les prix et montants figurant dans les présentes conditions sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont facturés séparément.

3.3 Après la conclusion du contrat, ALTERNATE ne modifie le prix qu'en cas de modification des prélèvements ou taxes légaux.

3.4 Les remises sont accordées une seule fois et ne constituent pas une base pour de futurs contrats.

4. Annulation et modifications

4.1 Le Client peut annuler le contrat jusqu'à 2 jours ouvrables avant le début de la période de location. ALTERNATE facture alors des frais d'annulation de 25% du montant de la commande.

4.2 En cas d'annulation dans les 2 jours ouvrables précédant le début de la période de location, 50% du montant de la commande est dû, sauf si ALTERNATE subit un dommage supérieur démontrable.

4.3 Les modifications d'une commande ne sont valables qu'après confirmation écrite d'ALTERNATE et peuvent entraîner une modification du prix ou de la période de location.

5. Paiement et facturation

5.1 Le prix de la location est payé selon la facture, au plus tard lors de l'enlèvement ou de la livraison des Biens, sauf convention écrite contraire.

5.2 Le paiement s'effectue par virement, par Bancontact ou par une autre méthode convenue au préalable.

5.3 Les factures sont délivrées sous la forme d'une facture électronique structurée via le réseau Peppol, conformément à l'obligation belge de facturation électronique entre entreprises.

5.4 Les autres factures établies sur la base des présentes conditions (dommages, solde après compensation avec la caution, Valeur de remplacement) sont payables dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture.

5.5 En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure :

1. d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de facture restant dû, avec un minimum de €50 ; et
2. d'un intérêt de 1% par mois sur le solde restant dû, tout mois commencé comptant comme un mois entier.

Les frais judiciaires et l'indemnité de procédure sont à charge du Client conformément aux règles légales.

5.6 Le Client ne peut compenser aucun montant ni suspendre aucun paiement en raison d'une plainte.

5.7 Tant que le Client est redevable de montants, ou si sa solvabilité est mise en doute, ALTERNATE peut refuser ou suspendre de nouvelles commandes, ou exiger une sûreté supplémentaire ou un paiement anticipé.

6. Caution

6.1 Le Client paie avant la livraison une caution de €400 par système loué. Pour les autres Biens, la confirmation de commande mentionne le montant de la caution. Aucun intérêt n'est dû sur la caution.

6.2 ALTERNATE compense avec la caution tous les montants dont le Client est redevable sur la base des présentes conditions. Si ces montants dépassent la caution, ALTERNATE facture le solde (article 5.4).

6.3 ALTERNATE rembourse la caution, après compensation, dans les 14 jours calendrier après que l'état de retour est devenu définitif (après signature, acceptation ou expiration du délai de contestation visé à l'article 10.3).

7. Livraison et rapport de livraison

7.1 ALTERNATE livre les Biens à l'adresse et au moment convenus avec le Client.

7.2 Si le Client n'est pas présent au moment convenu, ALTERNATE facture un déplacement vain conformément à l'article 14.3.

7.3 Si le Client assure lui-même le transport ou l'installation, il garantit que le véhicule et le mode de transport répondent aux prescriptions de sécurité et de transport, de sorte que les Biens ne soient ni endommagés ni perdus.

7.4 En cas d'installation ou de mise en service par ALTERNATE, le Client apporte toute la collaboration et toutes les facilités nécessaires. À défaut, ALTERNATE peut facturer des frais supplémentaires.

7.5 Lors de la livraison, le Client reçoit un rapport de livraison mentionnant les numéros de série et les numéros de scellés des Biens. Le Client contrôle les Biens et le rapport de livraison à la réception et signale par e-mail à verhuur@alternate.be, dans les 24 heures, tout dommage ou toute divergence visible. Passé ce délai, le rapport de livraison est réputé accepté.

8. Propriété et risque

8.1 Les Biens restent la propriété exclusive d'ALTERNATE, sous réserve de l'article 12.8. Le Client ne retire aucun numéro de série, étiquette, scellé ou autre marque d'identification.

8.2 Le Client ne peut aliéner, sous-louer, prêter, mettre en gage ou transférer d'une quelconque manière les Biens à des tiers. Les Biens restent sur le ou les sites que le Client communique lors de la commande. L'utilisation en dehors de la Belgique requiert une autorisation écrite préalable.

8.3 En cas de saisie, de faillite ou de toute autre revendication de tiers sur les Biens, le Client informe ce tiers de la propriété d'ALTERNATE et avertit immédiatement ALTERNATE par e-mail.

8.4 À partir de la livraison, ou à partir du transport convenu, jusqu'à la réception par ALTERNATE, le Client supporte le risque de perte, de vol et de détérioration, sauf vices cachés démontrables.

9. Utilisation, contrôle et assurance

9.1 Le Client utilise et conserve les Biens avec soin, selon les instructions d'ALTERNATE et les prescriptions normales d'exploitation et de sécurité.

9.2 Le Client n'installe que des logiciels pour lesquels il dispose d'une licence valide.

9.3 Il est interdit au Client, sans l'autorisation écrite préalable d'ALTERNATE, d'effectuer ou de faire effectuer des réparations, de modifier des composants, de mettre à jour le BIOS ou de procéder à de l'overclocking. Toute infraction à cette règle constitue une manipulation au sens de l'article 13.4.

9.4 Le Client autorise un contrôle sur place dans les 2 jours ouvrables suivant une demande d'ALTERNATE, pendant les heures de bureau. Si ALTERNATE constate un dommage ou une manipulation qui ne résulte pas de l'usure normale, ALTERNATE peut mettre fin au contrat avec effet immédiat et reprendre les Biens. Le montant de location restant n'est remboursé que si le dommage résulte d'un cas de force majeure.

9.5 Le Client souscrit une assurance « matériel loué » ou « tous risques » qui couvre au moins la Valeur de remplacement pendant toute la période de location, avec renonciation à recours à l'égard d'ALTERNATE. Il remet l'attestation de police dans les 2 jours ouvrables après la demande, et en tout cas avant la livraison lorsque la Valeur de remplacement totale de la commande dépasse €5.000.

9.6 L'assurance ne limite pas la responsabilité du Client.

10. Restitution, inspection, nettoyage et données

10.1 Le Client restitue les Biens au plus tard à la Date de fin, dans le même état, avec tous les accessoires et emballés de manière sûre, de préférence dans l'emballage d'origine, à l'exception de l'usure normale.

10.2 En cas de restitution dans le showroom, une inspection conjointe a lieu immédiatement. Les parties signent un état de retour, avec des photos le cas échéant.

10.3 En cas de restitution par coursier, ALTERNATE inspecte les Biens dans les 3 jours ouvrables suivant la réception et transmet l'état de retour avec photos par e-mail. Le Client peut contester l'état de retour de manière motivée dans les 5 jours ouvrables suivant son envoi. À défaut de contestation dans le délai, l'état de retour est réputé accepté.

10.4 Les accessoires manquants (câbles, alimentations, périphériques) sont facturés au Prix du marché actuel.

10.5 En cas de salissure dépassant l'usage normal (poussière, autocollants, nicotine, résidus de liquide), ALTERNATE facture par appareil le service « Pc stofvrij maken » (nettoyage du PC) conformément à la Liste de prix.

10.6 Données et comptes :

1. Avant la restitution, le Client supprime toutes les données à caractère personnel et les données confidentielles, se déconnecte de tous les comptes (Microsoft, Steam, Epic Games et autres) et supprime tous les mots de passe BIOS et de démarrage.
2. Après la restitution, ALTERNATE efface par défaut et gratuitement tous les supports de données. ALTERNATE n'est pas responsable des données que le Client laisse sur les Biens ; le Client reste responsable du traitement de ces données.
3. Si un appareil est verrouillé par un compte ou un mot de passe Windows, ALTERNATE facture le service « Herinstallatie OS, updates en drivers » (réinstallation du système d'exploitation, mises à jour et pilotes) conformément à la Liste de prix. En cas de mot de passe BIOS, il s'agit du service « Basisingreep aan de servicebalie » (intervention de base au comptoir de service). Les deux s'appliquent par appareil.

11. Restitution tardive

11.1 En cas de dépassement de la Date de fin, le Client est redevable, sans mise en demeure préalable, par jour calendrier commencé :

1. du prix de location journalier ; et
2. d'une indemnité forfaitaire pour dommage d'utilisation de 10% du prix de location journalier.

11.2 Le total de l'article 11.1 est limité au montant correspondant à 30 jours calendrier, ou à la Valeur de remplacement si celle-ci est inférieure.

11.3 Cette indemnité couvre l'indisponibilité des Biens et les frais de planification. ALTERNATE conserve le droit à la réparation d'un dommage supérieur prouvé, tel que le manque à gagner locatif résultant de l'annulation d'une réservation ultérieure.

11.4 L'article 11 court jusqu'à la restitution effective ou, en cas de non-restitution, jusqu'au dernier jour du délai de sommation visé à l'article 12.2.

12. Non-restitution, Valeur de remplacement et rachat

12.1 ALTERNATE peut envoyer une sommation écrite par e-mail au plus tôt 2 jours ouvrables après la Date de fin.

12.2 Si le Client ne restitue pas les Biens dans les 7 jours calendrier suivant l'envoi de la sommation, cela vaut non-restitution définitive. La location prend fin le dernier jour de ce délai.

12.3 Dans ce cas, le Client est redevable :

1. d'une indemnité forfaitaire de remplacement égale à la Valeur de remplacement ;
2. de frais d'administration et de recherche de €75 par dossier ; et
3. des frais d'enlèvement et d'intervention visés à l'article 14, le cas échéant.

12.4 La Valeur de remplacement est le montant le plus élevé entre (N) la valeur neuve catalogue à la date de la sommation et (M) le prix conforme au marché de Biens neufs équivalents. Sur ce montant, 15% sont amortis par année commencée depuis la première mise en service par ALTERNATE, avec une valeur résiduelle minimale de 25%. Si la durée de vie économique est plus courte, l'amortissement s'effectue de manière linéaire sur cette durée de vie, avec la même valeur résiduelle minimale.

Formule : Valeur de remplacement = le plus élevé de N et M × (1 − 0,15 × j), avec un minimum de 25% du plus élevé de N et M. Ici, j est le nombre d'années commencées depuis la première mise en service.

12.5 ALTERNATE conserve le droit de résoudre le contrat pour manquement grave et de réclamer la réparation d'un dommage supplémentaire prouvé.

12.6 Le paiement de la Valeur de remplacement n'opère pas de transfert de propriété. ALTERNATE conserve le droit de réclamer la restitution des Biens ; en cas de restitution, l'article 13.6 s'applique par analogie.

12.7 Le Client peut racheter les Biens à la valeur de marché actuelle, après accord écrit préalable d'ALTERNATE. La valeur de marché est déterminée sur la base du prix de vente actuel de Biens équivalents d'occasion ou reconditionnés.

12.8 Après paiement intégral du prix de rachat visé à l'article 12.7, la propriété des Biens est transférée au Client.

13. Dommage, perte et manipulation

13.1 Déclaration. Le Client déclare toute perte, tout vol ou toute détérioration immédiatement et au plus tard dans les 24 heures par e-mail à verhuur@alternate.be. En cas de vol, il transmet dans les 48 heures une copie du procès-verbal de la police.

13.2 Dommage en usage normal. Le dommage réparable survenu lors d'un usage normal est réglé au moyen d'une indemnité de réparation forfaitaire par appareil, selon les catégories ci-dessous. Le forfait comprend le diagnostic, les pièces, la main-d'œuvre et le test, et est dû quel que soit le coût réel de la réparation. En cas de plusieurs dommages au même appareil, seule la catégorie la plus élevée s'applique.

Catégorie	Description	Forfait (hors TVA)
A	Dommage esthétique : rayures, bosses, résidus d'autocollants	€50
B	Défaut d'un petit composant ou accessoire : câbles, ventilateurs, filtres, panneaux	€125
C	Composant standard défectueux : carte mère, mémoire vive, stockage, alimentation, refroidissement, boîtier	€350
D	Composant essentiel défectueux : carte graphique, processeur	€950

L'usure normale n'est pas facturée. La salissure relève de l'article 10.5.

13.3 Perte, vol et dommage irréparable. En cas de perte, de vol ou de dommage irréparable, le Client paie la Valeur de remplacement et les frais d'administration visés à l'article 12.3. Le dommage est irréparable lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement.

13.4 Manipulation et dommage intentionnel. Constitue une manipulation tout acte qui modifie les Biens en dehors d'un usage normal, notamment :

• le retrait, le remplacement, l'échange ou le démontage de composants ;
• le soudage ou le dessoudage de pièces ;
• la modification du BIOS ou du firmware ;
• la rupture de scellés.

En cas de manipulation ou de dommage intentionnel, les forfaits visés à l'article 13.2 ne s'appliquent pas. Le Client paie alors, pour chaque article endommagé, manquant ou échangé, le Prix du marché actuel d'un article neuf équivalent, sans amortissement. Si la fiabilité de l'appareil entier n'est plus garantie, le Client paie le Prix du marché actuel de l'appareil entier. En outre, une indemnité forfaitaire d'examen et de réparation de €250 par appareil et les frais d'administration visés à l'article 12.3 sont dus. ALTERNATE conserve le droit à la réparation d'un dommage supérieur prouvé et le droit de déposer plainte au pénal.

13.5 Constatation. Des scellés rompus ou des numéros de série qui diffèrent du rapport de livraison (article 7.5) valent présomption de manipulation, sauf preuve contraire apportée par le Client.

13.6 Retrouvailles. Si des Biens perdus ou volés sont restitués en état utilisable dans les 30 jours suivant la date de la facture, ALTERNATE crédite la facture, sous déduction d'un éventuel forfait visé à l'article 13.2 et des indemnités visées à l'article 11.

14. Enlèvement et intervention

14.1 En cas de non-restitution ou à la demande du Client, ALTERNATE peut proposer un enlèvement. Le Client collabore activement et donne accès, au moment convenu, au lieu où se trouvent les Biens.

14.2 Un enlèvement n'a lieu qu'avec l'accord et en présence du Client ou de son préposé. Si le Client ne collabore pas, ALTERNATE conserve le droit de réclamer la restitution en justice.

14.3 Tarifs :

Prestation	Tarif (hors TVA)
Enlèvement dans un rayon de 50 km du showroom à Aartselaar	€95 forfait
Enlèvement au-delà de 50 km	€95 forfait + €0,60 par km au-delà de 50 km, pour l'aller et le retour
Intervention d'un technicien	€75 par heure commencée par technicien, minimum 1 heure
Déplacement vain (pas d'accès ou personne présente)	Même tarif qu'un enlèvement

Exemple : un enlèvement à 80 km coûte €95 + (2 × 30 km × €0,60) = €131 hors TVA.

15. Responsabilité

15.1 Le Client est responsable des dommages, pertes, vols et défauts des Biens pendant la période de location. Ceux-ci sont réglés conformément aux articles 10 à 14 inclus.

15.2 La responsabilité d'ALTERNATE est limitée aux dommages directs. ALTERNATE n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner ou l'interruption d'activités, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

16. Force majeure

16.1 En cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, grèves, pandémies, perturbations de la chaîne d'approvisionnement ou autres circonstances imprévues échappant à l'influence raisonnable d'ALTERNATE, les obligations d'ALTERNATE sont suspendues.

16.2 En cas de force majeure, ALTERNATE n'est pas responsable des dommages ou retards. Le Client se concerte alors en temps utile avec ALTERNATE au sujet d'une solution ou d'une adaptation du contrat.

17. Clauses pénales

17.1 Les indemnités prévues dans les présentes conditions sont des clauses pénales forfaitaires. Elles sont fixées en proportion du dommage qu'ALTERNATE peut raisonnablement subir du fait de l'indisponibilité, de la réparation ou du remplacement des Biens.

17.2 Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.

18. Dispositions diverses

18.1 Cession. ALTERNATE peut céder en tout ou en partie à des tiers les droits et obligations découlant du contrat. Le Client ne peut le faire qu'avec l'autorisation écrite préalable d'ALTERNATE.

18.2 Vie privée. Les données à caractère personnel qu'ALTERNATE collecte dans le cadre du contrat ne sont utilisées que pour son exécution et sont traitées conformément à la législation applicable en matière de vie privée. De plus amples informations sur le responsable du traitement, les finalités, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les obligations d'ALTERNATE figurent dans la politique de confidentialité.

18.3 Communication. Toutes les communications dans le cadre du contrat s'effectuent par écrit, par courrier, par e-mail ou par un autre canal reconnu par ALTERNATE.

18.4 Modifications. Les dérogations aux présentes conditions ou les ajouts à celles-ci ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.

18.5 Droit applicable et juge compétent. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Le juge compétent de l'arrondissement d'Anvers connaît de tous les litiges entre ALTERNATE et le Client, à moins qu'ALTERNATE ne préfère soumettre le litige au juge compétent du siège social du Client.